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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.08.04
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Texte complet
3.08.04. Le chiropraticien doit s’abstenir d’exiger d’avance le paiement de ses services; il doit par ailleurs prévenir son patient du coût approximatif de ses services.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.08.04.
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